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Nouveau rapport sur l’immigration canadienne au temps de la Covid -19 : D’importantes recommandations pour un meilleur traitement des dossiers …
Les mesures ou autres restrictions de voyage adoptées pour freiner l’évolution de la Covid- 19, ont donné lieu à des perturbations et retards dans l’ensemble du système d’immigration canadien.
Le Comité Permanent de la Citoyenneté et de l’Immigration a étudié ces répercussions et formulé il y a quelques jours, des recommandations à la Chambre des Communes du Canada par le biais d’un rapport intitulé : « l’immigration au temps de la Covid- 19 : Enjeux et défis ».
L’étude a porté entre autres sur « l’arriéré des demandes d’immigration et les délais de traitement des demandes de visas …», la présentation en détail de « l’incidence de la pandémie sur les immigrants économiques » où il a été abordé par exemple, la problématique des documents expirés ainsi que le programme des travailleurs qualifiés du Québec, la situation des aides familiaux et les voies d’accès à la résidence permanente pour les travailleurs peu qualifiés….
Afin que tous ces problèmes évoqués soient pris en compte par les autorités compétentes en charge de l’immigration, voici quelques des recommandations que le Comité Permanent de la Citoyenneté et de l’Immigration a pris le soin de formuler aux députés de la chambre basse du Parlement du Canada :
Rapport du Comité no 5 - CIMM (43-2) - Chambre des communes du Canada (noscommunes.ca)
LISTE DES RECOMMANDATIONS
À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.
Informatiser entièrement les systèmes d’immigration et d’asile
Recommandation 1
Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada informatisent entièrement les systèmes d’immigration et d’asile, mais continuent tout de même d’accepter les demandes sur papier pour garantir un large accès à ces systèmes. Cela suppose, pour les demandeurs de tous les volets :
- de les autoriser à présenter les demandes électroniquement;
- de les autoriser à fournir des documents et des signatures électroniquement et à présenter par la suite des documents papier si des divergences sont constatées;
- d'être reçus en entrevue virtuellement;
- de recevoir les visas électroniquement.
Produire une lettre portant un code-barres lisible par lecteur optique
Recommandation 2
Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada produise une lettre portant un code-barres lisible par lecteur optique pour les visas de résident permanent, au lieu d’apposer les visas dans les passeports.
Accroître le financement accordé aux services d’établissement pour les technologies numériques
Recommandation 3
Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada augmente le financement accordé aux services d’établissement pour favoriser la littératie numérique et la disponibilité des outils numériques.
Accepter les cartes de résident permanent expirées
Recommandation 4
Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada mette en œuvre des mesures pour permettre aux résidents permanents qui éprouvent de la difficulté à renouveler leur carte de résident permanent expirée en raison de la COVID-19 de rentrer au Canada pendant la pandémie.
Prolonger la validité des examens médicaux
Recommandation 5
Que, pendant la durée de la pandémie, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada prolonge la validité des examens médicaux au-delà d’un an et entreprenne en même temps le traitement des données biométriques et des examens médicaux ainsi que des vérifications de sécurité et les enquêtes liées à la criminalité.
Obtenir des examens médicaux au Canada dans des circonstances exceptionnelles
Recommandation 6
Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada mette en œuvre une politique d’intérêt public temporaire pour permettre aux conjoints parrainés qui n’ont pas accès à un médecin désigné et à un examen médical dans leur propre pays d’obtenir cet examen au Canada, grâce à un visa de visiteur, pendant la durée de la pandémie.
Accorder du financement pour l’embauche de personnel dans les centres de réception des demandes de visa des pays francophones de l’Afrique
Recommandation 7
Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada appuie les centres de traitement des demandes de visa dans les pays francophones de l’Afrique et leur accorde du financement pour accroître le nombre d’employés afin d’accélérer le traitement des données biométriques et des permis des étudiants.
Accorder la priorité au traitement des demandes de regroupement familial pour des personnes protégées
Recommandation 8
Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada accorde la priorité au traitement des demandes de regroupement familial lorsque les membres de la famille font partie des personnes protégées.
Ajouter des ressources pour traiter les prolongations pour les résidents temporaires
Recommandation 9
Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ajoute des ressources pour accélérer le traitement des demandes de prolongation du statut de résident temporaire.
Ventiler les données sur le traitement et les demandes
Recommandation 10
Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada recueille et publie des données anonymisées élargies sur le traitement et les demandes pour tous les volets d’immigration, ventilées selon la race, la religion, le genre, l’âge, le pays d’origine et le statut des parents, en incluant des données qui ne sont pas recueillies par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada en ce moment.
Accroître l’accès à la ligne d’aide aux étudiants internationaux
Recommandation 11
Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada améliore les services offerts aux étudiants internationaux et aux agents responsables du recrutement des étudiants en accroissant l’accès à une ligne d’aide qui leur est destinée, où des agents bien formés sont disponibles pour leur offrir de l’aide.
Faire le suivi des demandes en temps réel
Recommandation 12
Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada mette à jour son infrastructure technologique pour améliorer la transparence pour toutes les demandes et permettre un suivi en temps réel, afin d’indiquer un délai de traitement réaliste pour les demandes individuelles, et accorde la priorité au rétablissement de toutes les normes de traitement des demandes.
Renforcer les protocoles de communication
Recommandation 13
Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada continue d’apporter des améliorations en ce qui concerne la négociation et la formulation de protocoles et de communications stratégiques clairs des politiques pour Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, les bureaux des visas, les compagnies aériennes, les gouvernements provinciaux et territoriaux, et les établissements d’enseignement désignés.
Communiquer aux demandeurs tous les motifs expliquant le rejet d’une demande
Recommandation 14
Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada exige que les agents des visas communiquent aux demandeurs tous les renseignements et tous les motifs expliquant le rejet de leur demande.
Créer un poste d’ombudsman en immigration
Recommandation 15
Que le gouvernement du Canada propose une mesure législative visant à créer un poste d’ombudsman en immigration, qui encadrera Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et recevra les plaintes.
Délivrer des visas de résident temporaire aux personnes parrainées par un conjoint
Recommandation 16
Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada demande aux agents des visas de délivrer des visas de résident temporaire aux personnes qui sont parrainées par un conjoint, rendant ainsi l’alinéa 179b) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés inapplicable, si elles ne sont pas interdites de territoire.
Créer un super visa pour les demandeurs dans la catégorie « parrainage de conjoint »
Recommandation 17
Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada envisage de créer un super visa assorti de conditions semblables à celles du super visa pour les parents et les grands-parents, qui permettrait aux conjoints d’entrer au Canada à maintes reprises pendant le traitement de leur demande de parrainage.
Faire preuve de compassion dans le cadre du système et communiquer les erreurs
Recommandation 18
Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada communique avec les demandeurs pour qu’ils puissent corriger des erreurs, y compris fournir des documents manquants, et leur donne assez de temps pour répondre avant de leur retourner la demande en entier, et que les dossiers reprennent la place qu’ils occupaient dans la file d’attente s’ils sont présentés de nouveau dans le même volet.
Fixer la date déterminante de l’âge des personnes à charge
Recommandation 19
Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada adopte la politique employée pour les demandes de statut de réfugié et fixe la date déterminante de l’âge de tous les enfants à charge à compter du 1er mars 2020, jusqu’à ce que les demandes de résidence permanente soient traitées et que ces personnes à charge ne courent plus le risque d’être refusées en raison de leur âge parce que le traitement des demandes a été retardé par la pandémie de la COVID-19.
Traiter les demandes d’adoption en priorité
Recommandation 20
Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ajoute des ressources pour traiter l’arriéré des dossiers d’adoption internationale et que les demandes d’adoption soient traitées en priorité dans le cadre du traitement accéléré.
Élaborer des lignes directrices pour les enfants adoptés avec des besoins médicaux urgents
Recommandation 21
Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada élabore des règles et des lignes directrices claires afin de veiller à ce que le traitement des cas présentant des besoins médicaux urgents pour des enfants adoptés soit accéléré.
Créer un volet de parrainage des parents et des grands-parents avec une pondération appropriée pour les demandes antérieures
Recommandation 22
Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada crée un volet de parrainage des parents et des grands-parents qui accorde une pondération appropriée aux demandes antérieures et cherche à éliminer l’arriéré actuel, et qu’une présélection des dossiers soit faite.
Modifier les exigences financières du Programme des parents et des grands-parents
Recommandation 23
Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada modifie les exigences financières au titre du Programme des parents et des grands-parents et accepte que le revenu vital minimum corresponde au seuil de faible revenu établi par Statistique Canada pour les années où la pandémie de la COVID-19 a pu avoir une incidence sur les revenus, en effectuant chaque année un examen pour déterminer s’il faut ou non continuer d’accepter que le revenu vital minimum corresponde au seuil de faible revenu, le tout en respectant la compétence du Québec.
Suivre les cours en personne, en toute sécurité
Recommandation 24
Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada continuent à appuyer les établissements d’enseignement désignés et les étudiants étrangers en permettant à ces derniers d’entrer au Canada et de poursuivre leurs études en personne en toute sécurité.
Réduire les exigences administratives pour un stage coop
Recommandation 25
Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada élargisse les conditions régulières des permis d’études afin de permettre aux étudiants internationaux de travailler à temps plein dans le cadre d’un stage ou d’un programme coopératif qui s’inscrit dans un programme d’études sans avoir à se soumettre à d’autres formalités administratives.
Évaluer les besoins d’élargir les critères d’admissibilité au financement des services d’établissement du gouvernement fédéral
Recommandation 26
Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, en partenariat avec les provinces et territoires, évalue les besoins en matière de services afin d’envisager la possibilité d’élargir les critères d’admissibilité aux mesures de soutien à l’établissement du gouvernement fédéral afin que les résidents temporaires titulaires de permis d’études ou de travail puissent en bénéficier.
Examiner les taux d’acceptation des étudiants étrangers
Recommandation 27
Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada examine les taux d’acceptation des étudiants étrangers dont les demandes sont traitées en Afrique, plus particulièrement dans les pays d’Afrique francophones, et élabore un plan pour augmenter les taux d’acceptation des étudiants de cette région en comparaison avec d’autres pays sources, comme le Pakistan.
Émettre automatiquement une lettre d’autorisation de voyage
Recommandation 28
Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada émette automatiquement des lettres d’autorisation de voyage à l’intention des étrangers dont la confirmation de résidence permanente et le visa de résident permanent ont expiré pendant la pandémie et renonce à l’exigence relative au renouvellement des documents justificatifs expirés pendant la durée de la pandémie.
Traiter en priorité l’émission de l’accusé de réception habituel
Recommandation 29
Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada traite de façon prioritaire l’émission de l’accusé de réception habituel.
Accorder des permis de travail ouverts transitoires au Québec
Recommandation 30
Que le gouvernement accorde des permis de travail ouverts transitoires aux résidents temporaires qui sont dans l’attente de leur résidence permanente par le biais du Programme des travailleurs qualifiés du Québec.
Accorder des permis de travail aux aides familiaux pendant la pandémie de la COVID-19
Recommandation 31
Qu’en ce qui concerne les aides familiaux qui ne possèdent pas de permis de travail sectoriel, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada suspende l’exigence relative à l’Étude d’impact sur le marché du travail pendant la pandémie de la COVID-19 et accorde des permis de travail aux aides familiaux sans en exiger, que les heures pendant lesquelles ils n’ont pas pu travailler en raison de la pandémie soient incluses dans le calcul de l’expérience de travail admissible dans le cadre des programmes pilotes et que l’âge des enfants soit fixé à la date déterminante aux fins du calcul de l’expérience de travail admissible.
Établir une voie à la résidence permanente pour ceux qui ont accompli un travail essentiel
Recommandation 32
Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada établisse une voie d’accès claire à la résidence permanente pour les travailleurs qui accomplissent un travail essentiel pendant la pandémie.
(…).
Source : Chambre des communes du Canada / Rapport du Comité no 5 - CIMM (43-2) - Chambre des communes du Canada (noscommunes.ca)
